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Les procédures : le PPR

La prévention par l'information et la connaissanceLes Plans de Prévention des Risques
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Qui fait quoi en matière de risque dans les Hautes-Pyrénées ?L'information des acquéreurs et des locataires
 
L'instruction des Plans de Prévention des Risques (PPR).
La responsabilité de l’élaboration des PPR incombe au préfet, qui :
  • décide de l’élaboration d’un PPR par un arrêté préfectoral de prescription. Dans les Hautes-Pyrénées, le préfet a confié la gestion de la politique de prévention des Risques et notamment l’élaboration des PPRN à la Direction Départementale de l’Équipement et de l'Agriculture (DDEA) ( Tous risques naturels confondus).
    L’élaboration des PPR Technologiques (PPRT) est confiée conjointement à la DREAL Midi-Pyrénées et à la DDEA.

  • associe les élus et les usagers au projet par la concertation et l’enquête publique. L'arrêté préfectoral précise le dispositif de concertation mis en place pendant l'instruction du PPR. Les études d'aléa, visant à établir les cartes de zonage du phénomène concerné (inondation,…) sont découpées en phases, étudiées et validées par un comité de pilotage duquel les élus concernés sont membres.

  • décide de l'approbation du PPR par arrêté préfectoral. Ce PPR approuvé est constitué de trois pièces : la cartographie du zonage réglementaire, le règlement associé et le rapport de présentation.

    L’instruction d’un PPR se déroule généralement sur 3 années suivant le schéma suivant :

Après approbation, les PPR valent servitude d'utilité publique et sont annexés au plan local d'urbanisme (PLU ou POS), qui doit s'y conformer. Dés lors, l'aménagement sur une commune ne pourra se faire qu'en prenant en compte ces documents. Cela signifie qu'aucune construction ne pourra être autorisée dans les zones présentant les aléas les plus forts, ou uniquement sous certaines contraintes.