LogoSite d'information des services de l'Etat sur les risques majeurs recensés dans les Hautes-Pyrénées

Contacts
Glossaire
Bibliographie
Liens utiles

Plan du site
Impression ActualitÈs
L'information des acquéreurs et des locataires

La prévention par l'information et la connaissanceLes Plans de Prévention des Risques
Les procéduresL'organisation des secoursL'assurance des biens
Qui fait quoi en matière de risque dans les Hautes-Pyrénées ?L'information des acquéreurs et des locataires
 

En quoi consiste cette information des acquéreurs et des locataires (IAL) ?
L’information des acquéreurs et des locataires est assurée par le vendeur ou le bailleur du bien immobilier.

Le vendeur ou le bailleur doit établir un état des risques naturels et technologiques pris en compte par le plan de prévention. Cet état des risques sera annexé au contrat de vente ou de location.

En savoir plus sur l'IAL : site internet prim.net

Consulter les questions/réponses les plus fréquentes sur l'IAL

La liste des communes sur lesquelles l'IAL est obligatoire lors de toute transaction immobilière est contenue dans l'arrêté préfectoral référencé ci-dessous

N° (de l'arrêté préfectoral) : 2013060-0001
Date (de l'arrêté préfectoral) : 1er mars 2013
Mis à jour : mars 2013


Dans les Hautes-Pyrénées, compte-tenu de la sismicité départementale,
toutes les communes sont soumises à l'IAL.

Pour pré-remplir le formulaire d'Etat des risques ?
  • 1 - Sélectionnez votre commune dans la liste afin de pré-remplir l'Etat des Risques et cliquez sur Télécharger le formulaire:

    Le formulaire se génère automatiquement et les rubriques 1, 3,4 et 5 sont pré-renseignées.
    - Référence de l'Arrêté préfectoral (N°, Date et mise à jour)
    - Situation de l'immeuble au regard des PPRN et PPRT
    - Situation de l'immeuble au regard du zonage sismique règlementaire

  • 2 - Enregistrer ce formulaire pré-rempli sur votre ordinateur et imprimez-le

Pour compléter le formulaire d'Etat des risques ?

Pour finir de remplir de façon manuscrite ce formulaire vous devez remplir les rubriques suivantes :
  • Dans la rubrique 2 Adresse Indiquer l'adresse du bien immobilier concerné par la vente ou la location après le nom de la commune pré-renseigné



  • Dans les  rubriques 3, 4 et 5 – Situation de l'immeuble au regard d'un ou plusieurs Plans de Prévention des Risques (Naturels et/ou Technologiques)
    (nota: le département des Hautes-Pyrénées n'est pas concerné par le risque minier, les cases correspondantes sont pré-renseignées)

    Si la commune dispose d'un PPRN approuvé et/ou d'un PPRT approuvé, fournir  des extraits des cartes du PPR avec la localisation de l'immeuble en procédant comme suit :
    • sur la page d'accueil de ce site, choisir la rubrique "Quels sont les risques majeurs sur ma commune?" sur le menu vertical gauche
    • saisir le nom de la commune concernée, une fiche d'informations sur la commune s'ouvre.
    • dans la rubrique "Documents de prévention", choisir le ou les  fichiers dont le nom se termine par « PPR_carte.pdf » et par  « PPRT_carte.pdf »
    • la carte du PPR s'ouvre, trouver la zone où se situe la parcelle de terrain du bien immobilier et la centrer sur l'écran.
    • imprimer et joindre la carte obtenue (impression au format A4, en couleur de préférence) un mode d'emploi pour cette impression est disponible sur la fiche.
    • Indiquer dans les cases correspondantes de ces deux rubriques (Zonage PPRN approuvé et/ou Situation de l'immeuble dans le périmètre du PPRT prescrit) la couleur de la zone et l'indice relatif au phénomène.



  • les cases correspondantes aux travaux prescrits sont pré-renseignées.


  • Dans la rubrique 8 Vendeur – Bailleur A compléter avec les nom et prénom

  • Dans la rubrique 9 Acquéreur- Locataire A compléter avec les nom et prénom

  • Dans la rubrique 10 Date A compléter


Que se passe t-il si la vente ou la location du bien immobilier est conclue sans état d'information des risques et, le cas échéant, sans déclaration de sinistre ?
Dans ce cas, l’acheteur ou le locataire peut ensuite demander l’annulation de la vente ou de la location ou la diminution du prix si il estime ne pas avoir été informé des risques majeurs existants sur le bien immobilier qu’il a acheté ou loué.

Télécharger un formulaire vierge d'Etat des risques :ici